Par suite, la décision du 20 février 2020 du maire de Goven ne s'analyse pas comme une décision purement confirmative de sa décision du 13 septembre 2018.

Par une décision du 11 avril 2025, confirmée par une ordonnance n°25TL00875 du 6 mai 2025 du président de la cour, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

de refus de permis d'aménager fondée sur ce motif ; - le tribunal aurait également dû censurer un autre motif de refus opposé, tiré de l'incompatibilité du projet avec l'OAP n° 7 du PLUi de Grenoble

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation,

judiciaire fait obstacle à l'engagement d'une action ayant le même objet devant la juridiction administrative.

par une décision du 13 novembre 2019, déférée à la censure du tribunal administratif de Toulouse le 13 janvier 2020 sous le n°2000181.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de censurer la décision en litige ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus

Par décision du 20 août 2025, M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour sa défense dans l’affaire au fond.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 aout 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la société Centaure Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - les moyens invoqués par le grand port maritime de Bordeaux ne sont pas fondés.

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de cet arrêté, qui repose sur ce seul motif. 5.

Elle soutient que : - les conclusions d’annulation de la décision préfectorale attaquée, en tant qu’elle concerne la chasse du courlis cendré, qui avait perdu son objet avant l’introduction de la demande

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société Free mobile n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision. 7.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Or, compte tenu de la portée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé