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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02945_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00390_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat de l'Union européenne ou partie à la convention d'application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

d'application de cette convention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03105_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00511_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

d'application de la loi, et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de Mme A.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03942_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celui des dispositions de l’article L

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02121_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02124_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'application de cette convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

d'application de cette convention.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01343_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

En application de ces dispositions, la plus-value réalisée par M. et Mme D lors de l'apport à la SARL TCF par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02185_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, l’administration ne peut pas utilement invoquer sa propre doctrine telle que définie aux paragraphes 400 à 430 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, 60 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 et 330 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03102_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00052_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de M. et Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00056_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00328_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des énonciations des paragraphes nos 20, 30 et 230 des commentaires administratifs publiés le 19 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-

Source officielle

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