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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
des comparaisons objectives, " au moins 3 formules de calcul des estimateurs standardisés à l'échelle internationale pour faciliter les comparaisons : - la formule de Huso (2010) ; - deux formules aux choix
3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
Charles Campigna , conseiller municipal, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé le choix
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
; - elle n'a pas été informée des griefs retenus à son encontre ni de la possibilité d'obtenir la communication de son dossier ; - elle n'a pu bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
difficultés relationnelles avec celui-ci, eu égard à leur contenu, ni les rapports établis par l'intéressé lui-même, ne sont de nature à remettre utilement en cause le motif de la mesure en litige, corroboré
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
nombreux travaux de remise en état à réaliser à la charge de l'acquéreur lui ont fait perdre de sa valeur par rapport au prix d'acquisition de 500 000 euros ; le prix de vente de 150 000 euros est corroboré
5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier de la déclaration de sinistre du requérant à son assureur produite par le préfet en première instance, corroborée par l'attestation d'un de ses
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
réorganisation des services intervenue lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, et que le caractère contraint de sa mobilité découle de la suppression de son poste et du libre choix
6ème chambre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
En l'absence de tout élément de nature à corroborer les allégations de la SCI Moiroux Comte B, il n'y a pas lieu d'ordonner une enquête avant dire-droit sur le fondement des dispositions de l'article R
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
Par suite, comme l'a jugé le tribunal, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis ayant conduit l'Etat français
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
l'intérêt de la société dont une partie des missions nécessite des déplacements du dirigeant et des salariés ; l'utilisation réduite de ce véhicule, en raison de difficultés financières, fait partie de choix
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
détention provisoire et compte tenu du temps nécessaire pour la consultation de son dossier, qui ne pouvait s'effectuer que sur place, des mouvements sociaux et de l'importance des faits reprochés ; le choix
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
Il soutient qu'il n'a pas violé l'autorité de la chose jugée. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M.
Juge des référés
ORCA_25TL01394_20260224
Il appartient au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité et de la cohérence de ses choix d’orientation
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
documents produits par la communauté urbaine en première instance ne suffisent pas établir qu'il aurait été à l'origine de l'insuffisance de sa charge de travail ; c'est l'administration qui a fait le choix
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
Toutefois, le seul choix par le corps médical de procéder à une nouvelle opération dans le but de soulager des douleurs dont l'existence remonte à la première opération, en 2018, et le suivi de traitements
ORCA_22VE02736_20231109
Les attestations des élèves sur ce point sont d'ailleurs corroborées par les nombreux mails envoyés par les enseignants ayant participé à la formation intitulée " le programme de philosophie au prisme
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
Llo et sur les impacts des unités touristiques nouvelles sur le milieu naturel ; Sur le bien-fondé du jugement : - les communes membres de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne n'ont pas collaboré
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