Il en a déduit que les trois conditions définies à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à savoir que le projet présente une raison impérative d’intérêt public majeur, que le dossier démontre

Il a également fait le choix d'éoliennes ménageant une distance de l'ordre de 60 mètres entre le sol et les pales et de respecter une distance supérieure à 350 mètres entre chaque éolienne pour éviter

propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits

- l'emplacement réservé n° 38 n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, porte atteinte à un espace boisé classé et méconnaît l'interdiction de détruire

B une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

A une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

C une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites dans l'ordonnance d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par

d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme D une indemnité provisionnelle calculée selon les modalités décrites

obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’autorité de la chose

menu incluant du vin proposé au tarif de 13,50 euros, et d'un courriel daté du mercredi 3 février 2010 concernant un devis pour un menu d'un montant de 19 euros par personne comprenant une boisson au choix

du juge administratif conduisant à ce que ce dernier ne soit pas tenu par les qualifications pénales, et a fortiori par un acte de procédure et non une décision de justice, dépourvue d'autorité de la chose

Elle en a déduit que, soit la SAS CESR 69, compte tenu de ses apports en capital et en compte courant, aurait dû posséder 98,11 % du capital de la SCI Rameau II, soit les associés personnes physiques auraient

Elle en a déduit que, soit la SAS CESR 69, compte tenu de ses apports en capital et en compte courant, aurait dû posséder 98,11 % du capital de la SCI Rameau II, soit les associés personnes physiques auraient

. / 2° d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries, des constructions, des travaux publics

B, capitaine de police, alors affecté au commissariat central du 4ème arrondissement de Paris, de lui soumettre trois choix de postes.

Il soutient que l'arrêté contesté ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par le jugement du 17 février 2023 du président du tribunal administratif de Caen ; la mesure d'éloignement prise après réexamen

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". 3.

à la somme de 133 699,40 euros et non 130 354,40 euros et l'évaluation forfaitaire de l'administration de ces achats en espèce qui ne concerne que les achats lors de vente aux enchères ne peut être déduite