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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Au surplus et contrairement à ce que soutient la société Immobilière Lacroix, il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI des Baillons et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Germe, avocat de la SARL AS Développement, et celles de Me.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
résolutoires, liées à l'obtention de deux permis de construire purgés de tous recours et d'un accord de financement bancaire ; - l'arrêté de biotope interdit, en ses articles 5 et 6, les constructions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Angéniol, rapporteur public ; - et les observations de Me Brière, substituant Me Claisse, pour le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
supplémentaire à hauteur de 158 816,33 euros hors taxes ; - la mise en œuvre de ferraillages supplémentaires indispensables à la solidité de l'ouvrage, ne permettant pas l'utilisation de bétons classiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ce dossier comportera notamment une étude de sol à la parcelle permettant de définir le dispositif le mieux adapté à la taille de l'habitation et aux contraintes de terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou en instance de classement et les réserves naturelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de Caramagne, classé au titre des monuments historiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ils soutiennent que : le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement de leur terrain en zone agricole ; le classement en zone agricole de leur terrain est illégal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02908_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en espace boisé classé et en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409, 411, 412, 467 et 500.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
été délivré dans le délai d'instruction de deux mois à compter de la demande de permis de construire modificatif du 19 avril 2021, d'annuler le permis de construire modificatif du 13 juillet 2021 et de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'espace boisé classé situé en fond de parcelle.
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