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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
Par un courrier du 7 septembre 2020, Mme A a saisi l'établissement public d'une réclamation préalable en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant, selon elle, de diverses fautes commises
5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
E, venant établir le bien-fondé de ses propos. Enfin, Mme A ne conteste pas l'absence de communauté de vie avec M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement
DCA_21BX01221_20231010
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'absence de consultation du comité social et économique (CSE) : 2.
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
Le 7 novembre 2018, le comité médical départemental a émis un avis selon lequel, à compter du 16 novembre 2018, l'inaptitude du requérant à exercer ses fonctions devait être considérée comme définitive
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02486_20240618
18 juin 2024
En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans.
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
l’article L. 136-7 du code de sécurité sociale ne trouvent pas à s’appliquer ; - à supposer que l’établissement payeur soit considéré comme établi en France, l’application au cas d’espèce des dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration, en l'établissant, a omis de prendre en compte les soldes bancaires en début et fin d'exercice ; - elle doit bénéficier d'un coefficient
7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Les prélèvements sociaux en litige ayant été établis conformément à la déclaration de plus-value établie par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
C à compter du 15 octobre 2002.
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02508_20250926
26 septembre 2025
D... : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état
8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
direction dans l'établissement de Paris et qui, par ailleurs, exerçait le mandat de membre du comité social et économique de cet établissement.
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
A est associé fondateur à hauteur de 50 % du capital de cette société, qu'il est gérant de cette société, qu'il est seul détenteur de la signature bancaire sur les comptes de cette société auprès de la
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
cet établissement de relevés bancaires, l'insuffisance des services proposés aux sociétés requérantes après l'ouverture de leurs comptes le 9 octobre 2018 et les défaillances alléguées de la banque désignée
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
, un compte-rendu intégral de cette réunion a néanmoins été établi sur la base de la retranscription effectuée par un commissaire de justice, mandaté par l'employeur, lequel atteste que le comité social
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements
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