Le 9 mars 2021, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Meurthe-et-Moselle a émis un avis favorable à ce projet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AGC a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la commission départementale

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que sa requête n'était pas tardive ; - l'administration, qui a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

critères énoncés à l’article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. (…) / A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes

ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 novembre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de Bonifacio de soumettre la demande de permis de construire à l’avis de la commission

La commission départementale d’aménagement commercial compétente a émis un avis favorable sur ces demandes le 6 janvier 2016, de même que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) le 12 mai

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que le service ne lui a pas communiqué la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - la commission départementale

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur ce projet le 9 septembre 2019.

2022, par la Commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme.

En vertu de l'article R. 425-8 dudit code, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels au vu des propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et notifie

Ces organismes sont : la Commission Départementale ou Nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires ".

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais a émis un avis favorable le 8 juin 2020.

La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d’Armor a délivré l’autorisation sollicitée par décision du 7 décembre 2023.

Par une décision du 28 juin 2019, la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a modifié le plan d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de Rouffach

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Saint Loup Distribution a demandé à la commission départementale d'aménagement du Rhône une autorisation d'exploitation pour adjoindre

Selon l'article R. 60-3 de ce livre : " L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être motivé.

n'est pas déductible dans son principe, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires, saisie, a rendu un avis favorable au contribuable. 7.

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales précise que, dans les domaines relevant de sa compétence, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Elle soutient que : - le moyen de défense, de légalité externe, tiré de la non-consultation de la commission départementale de la nature des paysages et des sites préalablement à la délivrance du permis