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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03127_20230103
3 janvier 2023
ORCA_23BX03225_20240117
17 janvier 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Par une lettre du 6 février 2019, le conseil de la requérante a demandé à l'administration fiscale la communication de l'intégralité des documents obtenus de tiers sur lesquels le service s'était fondé
1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
de ses statuts, décide d'une action au tribunal administratif contre la commune de Montpellier afin d'obtenir le respect de la loi concernant le forfait communal.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01058_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A D, M. F D, M. B D, et M. C D, agissant comme représentant de M.
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
, a, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, déposé en mains propres une demande de communication des éléments obtenus par l'administration auprès de tiers.
1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
Par une décision du 28 mars 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu au 1er janvier 2022 l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a procédé à un
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2020, le 27 octobre 2021 et le 4 février 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société PF2, représentée
8ème chambre
DCA_23PA00192_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 468982 du 3 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au greffe de la cour, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration
3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil municipal a donné son accord pour que l'établissement public territorial (EPT) de rattachement de la commune achève la procédure d'élaboration du plan
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 08417M0014 du 28 février 2018 par lequel
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies
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