Il soutient que : - la demande de la société appelante tendant à obtenir la condamnation du comptable à accepter les garanties proposées ne relève pas de la compétence du juge des référés ; - les moyens

A, agissant en leur nom propre et en celui de leur fils mineur, représentés par Me Sangue, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

des référés à un collège d'experts.

L’intéressée a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d’une demande de suspension de l’exécution des conséquences de cette mise en demeure.

référés statuant en urgence : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

Les requêtes n° 22PA03490 et n° 22PA03608, étant dirigées contre le même jugement, présentant des questions identiques à juger et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été communiquée aux parties ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 14

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de faire constater par un expert qu'un document qui lui a été lu mais non transmis, mentionnant " Fermé ", affectant

Par une ordonnance n° 2400136 du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

B A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Par une ordonnance n° 2200644 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2301165 du 24 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

Par une ordonnance du 10 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un expert qui a remis son rapport le 22 mai 2018. M.

du jugement.

Par une ordonnance n° 2300242 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

La direction des créances spéciales du trésor (DCST), chargée du recouvrement des sommes dues par l'intéressé, a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la mise sous séquestre

Par un jugement n° 2301935 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des