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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... a comptabilisé dans le compte 4551 les règlements de ses clients dont les chèques ont été encaissés sur le compte bancaire personnel de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplit, pour le compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplit, pour le compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplit, pour le compte
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02366_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
lors qu'il lui appartient toujours, le cas échéant, de ne rembourser à ces derniers qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
aucune somme au titre de la prestation facturée et que ces factures étaient injustifiées, elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle justifie que l'avoir établi pour le compte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. / Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B, exploitant agricole qui a déclaré exercer à titre individuel une activité d'élevage de chevaux et autres équidés à compter du 1er janvier 2016, a souscrit une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B aux travaux effectués en qualité de sous-traitant pour le compte de la Société Arena Park France, son client principal, et repris la taxe auto-liquidée sur les factures.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, notamment des comptes rendus d’entretien d’évaluation professionnelle, qu’en raison de l’échec à conclure un contrat avec des clients pour la placer, elle n’
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A cet égard est sans incidence la circonstance que les sommes litigieuses ont effectivement été versées sur le compte bancaire de la société, ainsi que comptabilisées dans les comptes banque et clients
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des écritures de l'intéressée elle-même, que cette activité de logistique était associée à l'activité de transport qu'elle exerçait pour le compte de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
novembre 1991 ; - le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ; - l’arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A a réalisé à titre professionnel des prestations d'ingénierie sur une barge au large de la Norvège en tant que consultant indépendant pour le compte de son client la société Vulcain International Ltd,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'entremise, qui peut consister, entre autres, à lui indiquer les occasions de conclure un contrat portant sur des titres, à entrer en contact avec l'autre partie, et à négocier, au nom et pour le compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à demander que la remise en cause de ces provisions soit compensée par la diminution de l'actif de son bilan du montant des créances correspondantes, qui ont, à tort, été comptabilisées au débit du compte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ces opérations pouvant consister, entre autres, à indiquer à une partie au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l'autre partie et à négocier au nom et pour le compte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
" et au débit du compte 41100000 " collectifs clients " et qui apparait avec pour intitulé " régul voyages début " ne démontre pas qu'elle ne correspondrait à aucun produit effectif.
Source officiellePage 10 sur 213