A, qui a bénéficié d'un titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au 25 novembre 2020, a bénéficié d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent contractuel étudiant du mois de janvier 2019

; - les conclusions aux fins de restitution sont irrecevables à hauteur de la somme de 7 964,55 euros afférent à l’acquisition du véhicule de tourisme Ford Ecosport1 ; les conclusions à fins de paiement

C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Andreu, substituant Me Labrunie, représentant Mme C... veuve E... et autres.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

Joël Arnould, premier conseiller, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Blaizin, représentant Mme B... ; Considérant ce qui suit : Mme

Flavien Cros, rapporteur ; - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

D..., - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Valli, représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Ils ont régulièrement souscrit leurs déclarations de revenus des années 2011, 2012 et 2013 en demandant, pour chacune de ces années, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

E I, représentés par Me Raynaud de Chalonge, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201063 du 10 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ;

Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées.

de Mme A C, - les conclusions de M.

Ils soutiennent que : - ils sont en droit de bénéficier du crédit d'impôt " modernisation recouvrement " à raison des bénéfices non commerciaux non reportés sur la déclaration modèle 2042, en l'absence

Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.

Sur les conclusions du ministre : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire