Sur les conclusions à fin d'astreinte de M.

de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté. 10.

En second lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Les deux exemples de calcul de reconstitution de recettes présentés par M. et Mme A à l'appui de leur démonstration, établis à partir de trois produits fictifs, montrent que le résultat reconstitué est

humide indique cette fois le nom de B fédéré de Lagos et non celui d'Ogun, corrigeant ainsi une des anomalies relevées par le rapport d'expertise susmentionné.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Par suite, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer, à l'appui de leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année

de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté. 9.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse

, ce rapport relève à l'appui de cette conclusion que les soudures sont un sujet majeur de défaillances, que les incertitudes sont liées à la tenue mécanique sismique de l'ensemble soudé et des soudures

Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité () ".

A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 22665/2018 et un extrait du registre de l'état civil de la commune de Ratoma, Conakry, portant

Si la société requérante produit un état de paiement des loyers, ce seul document ne peut pas se substituer aux pièces justificatives sur lesquelles le service s'est appuyé.

B demandent la réformation, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la majoration de 80 % et rejeté les conclusions à fin de

Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

A... a fait valoir qu’il s’agissait de remboursements de comptes courants d’associé, il n’a produit au cours du débat contradictoire aucune pièce à l’appui de ses affirmations.

B dirigées contre le refus de titre et les conclusions accessoires qui s'y rattachaient devant une formation collégiale et a rejeté le surplus de ses conclusions.

A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme E A D, qui soutient être née le 3 mai 2002, a produit uniquement une carte d'identité consulaire non traduite.

A l’appui de sa demande, M.