la Ville de Paris à lui verser les sommes de 97 714,67 euros au titre des prestations versées avant le jugement de première instance et 827 536,80 euros au titre des prestations versées postérieurement

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Elle soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

B en première instance. Sur la responsabilité du département de la Seine-Maritime : 6.

exposés par Mme B... et non compris dans les dépens, dès lors qu’elle n’était pas la partie perdante en première instance ; - les moyens formulés par Mme B... au soutien de ses conclusions à fin d’annulation

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Elle soutient que : - l’ordonnance de première instance n’est entachée d’aucune irrégularité ; - la demande de première instance était tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par

Sur les frais de première instance : 2.

autre que le demandeur de première instance.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reproduire les écritures de première instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que le fait que les pièces produites par la requérante en première instance justifiant l'annulation ont été produites tardivement et les contraintes budgétaires de l'Etat justifient le rejet

instance en condamnant in solidum M.

de première instance et d'appel.

instance.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Sur les frais de première instance : 2.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie