Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B est défavorablement connu des services de police pour avoir été condamné en 2018 et 2019 pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et en ayant fait usage de stupéfiants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - dès lors que les pièces versées à l’instruction confirment les dires du conducteur de la moto, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00056_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, il ressort de l'extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires qu'il a été mis en cause, pour escroquerie, en mars 2013, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02519_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’un véhicule pendant deux mois pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire le 11 mars 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00245_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur le défaut de consultation de la commission du titre de séjour : 2. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01156_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Interpellé par les services de police de Juvisy-sur-Orge le 30 novembre 2023 pour des faits de conduite sans permis sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et usage de faux document, le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
2005, puis le 4 avril 2007 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une amende de 400 euros pour conduite d'un véhicule sans permis et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 21 janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00870_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, récidive de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00145_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que son permis de conduire algérien l'autorisait à conduire sur le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A la suite de son interpellation le 19 juillet 2022 en état de conduite d'un véhicule automobile sous stupéfiants sans assurance ni permis de conduire et refus d'obtempérer malgré une sommation de s'arrêter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B l'a soumise à un contrôle qui a révélé qu'elle n'avait plus de permis de conduire et que le véhicule n'était pas assuré depuis plus de cinq ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la méthode de notation employée a abouti à déprécier son offre, pourtant plus avantageuse ; - la méthode de notation du critère des délais peut conduire à désavantager le candidat
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de troubler la tranquillité publique ou le bon ordre de l’établissement, rodéo motorisé, vol de véhicule motorisé à deux roues, vol par effraction dans un local d’habitation ou un lien d’entrepôt, conduite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02560_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B, conducteur ambulancier titulaire, était affecté au service mobile d'urgence et de réanimation du centre hospitalier René Dubos et bénéficiait à raison de ses fonctions d'une nouvelle bonification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'un véhicule sans permis, le 26 octobre 2016, à une peine de 1000 euros d'amende pour les faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, le 29 mars 2017, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le permis de conduire délivré le 2 juillet 2008 à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il a enfin été arrêté le 27 août 2022 pour conduite sans permis de conduire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01231_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
suite été condamné par ce tribunal, le 16 mars 1999 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, le 15 novembre 2002 à deux mois d'emprisonnement pour refus de restituer un permis de conduire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
25 février 2026
après consommation de cannabis, de non actualisation du certificat d’immatriculation du véhicule après changement du propriétaire et de conduite sans le disque « A » réglementaire. 9.
Source officiellePage 10 sur 814