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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04011_20220608
8 juin 2022
heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre
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heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre
DCA_21LY04025_20220608
heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 500 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre
DCA_21LY04026_20220608
DCA_21LY04027_20220608
DCA_21LY04029_20220608
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DCA_21LY04060_20220608
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2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
D... et son ancienne épouse ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016 ainsi qu’à une cotisation de contribution exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02021_20240502
2 mai 2024
Par ailleurs, la seule production de trois promesses d'embauche n'est pas de nature à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne en France.
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.
DCA_21LY03975_20220608
DCA_21LY03981_20220608
heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre
DCA_21LY03990_20220608
DCA_21LY03994_20220608
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