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2 384 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04011_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04016_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04020_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04024_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04025_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 500 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04026_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04027_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04029_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04030_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04060_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04098_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... et son ancienne épouse ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016 ainsi qu’à une cotisation de contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02021_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par ailleurs, la seule production de trois promesses d'embauche n'est pas de nature à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03981_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre

Source officielle

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