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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'état du dossier, qui ne comprend aucune expertise médicale, ne permet pas à la cour de se prononcer sur l'origine et la cause des douleurs dont fait état Mme B, ni sur l'existence des fautes médicales
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
après le panneau d'entrée d'agglomération, devaient être regardés comme situés en agglomération, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 20 janvier 2016, le médiateur d'Electricité de France a informé la société requérante qu'il ne serait pas fait droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, il ressort du constat d'affichage du permis de construire attaqué, dressé par huissier de justice le 17 octobre 2016, qui n'est pas utilement contredit, que cette autorisation a été affichée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
les conséquences juridiques de constatations de fait ; il en va ainsi du chef de mission conduisant à dire si les pathologies en cause justifient l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
justifiait l'usage par la maire de recourir à son pouvoir de police générale ; la législation est, depuis longtemps, insuffisante sur la dignité et le bien-être animal ; localement cette carence est constatée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La Cour d'appel de Dijon a relevé par des constatations de fait ayant autorité de chose jugée que les examens médicaux réalisés ont objectivé l'origine de multiples lésions, que le retard de croissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, son employeur a fait procéder à une expertise médicale de l’intéressée par un médecin agréé, puis consulté le conseil médical en formation plénière.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte des constatations de faits, reconnus d'ailleurs par l'intéressé, qui sont le support nécessaire du jugement et de l'arrêt rendus en matière pénale par le tribunal de grande instance de Meaux
Source officiellePage 10 sur 1919