CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la demande de restitution des contributions sociales assises sur les distributions versées par la société CDIF au titre des années 2010 et 2011 : 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00801_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière de l’Eclosion, venant aux droits et obligations de la société financière Miro, a demandé au tribunal de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n°2101308 du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 2025 et le 24 novembre 2025, la société Chail Distribution, représentée par la société civile professionnelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 223 A du même code : " Une société, ci-après désignée par les mots : "société mère", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de la société La Poste est engagée du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

La société soutient que : - les dispositions contestées sont le fondement des amendes qui sont contestées ; - si elles ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2017-636 QPC

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

La société requérante demande à la Cour de transmettre la question ainsi soulevée au Conseil d'Etat afin qu'elle soit renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01361_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société nationale immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés prévoit des dispositions transitoires

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02902_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Cette délibération ne méconnaît donc pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. 4.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00798_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son réambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

La société Gold Leiw et M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00497_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Ce pli, envoyé à l'adresse du siège social de la société requérante, a été retourné à la préfecture revêtu de la mention " avisé et non réclamé " après avoir été présenté le 24 février 2012, date à laquelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00003_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05141_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Le 22 novembre 2017, la société Taxi Domi et M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02939_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle

Page 10 sur 375

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC33 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

BFC PERIGUEUX, Société en cours de constitution, BFC FRIED CHICKEN

SIREN 831348065GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX

17/05/2020

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

26/02/2019

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

30/10/2018

Voir →

Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification :

26/10/2018

Voir →

Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045

26/10/2018

Voir →

7 491 résultats pour « constitution de societe »

Annonces BODACC33 résultats

7 491 résultats pour « constitution de societe »