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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui communiquer les informations le concernant susceptibles d'être enregistrées dans les fichiers du renseignement territorial au titre de la sûreté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le préfet a considéré que son comportement était constitutif
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la constitution du dossier de réclamation : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
étrangers et du droit d'asile, de l'absence de menace à l'ordre public, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe constitutionnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04587_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle méconnaît le principe constitutionnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il relève également que, compte tenu de sa situation personnelle et de son comportement constitutif d'une menace à l'ordre public, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'est pas démontré que son expulsion serait une nécessité impérieuse pour la sûreté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
De plus, cette même fiche pénale indique que la période de sûreté à l'issue de laquelle M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01328_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) ».
Source officiellePage 10 sur 117