S’il est exact que la conclusion, le 29 novembre 2021, d’un pacte civil de solidarité, était relativement récente à la date de l’arrêté contesté, l’antériorité de cette relation, qui remonte au moins à

Mme C... épouse B... interjette appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté du 21 juin 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 : 4.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

différentes, le nombre d'adjoints et de conseillers municipaux en fonction ayant évolué ; - le recouvrement des indemnités perçues depuis avril 2011 n'est pas contraire à l'article 1er du premier protocole

Par suite, la créance litigieuse révélée par le titre exécutoire contesté, correspondant à l'intégralité des indemnités versées à M.

Par suite, la créance litigieuse révélée par le titre exécutoire contesté, correspondant à l'intégralité des indemnités perçues par M.

Les services préfectoraux ont au demeurant relevé que les médicaments prescrits en France sont en réalité officiellement disponibles en Algérie selon les indications du ministère algérien de l'industrie

par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

de ce " qu'après un examen approfondi de sa situation, il ressort que Mme A ne remplit pas les conditions " prévues par les stipulations précitées, ni des autres pièces du dossier que l'autorité préfectorale

le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus au point 7 du jugement contesté, de l'écarter. 4.

Par son avis du 8 novembre 2021, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes pour fonder sa propre appréciation sans s'estimer pour autant en situation de compétence liée, le collège des

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 7.

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral méconnaît ces stipulations. 20.

B n'aurait pas encore produit aux services préfectoraux des pièces complémentaires au soutien d'une demande de titre de séjour est à cet égard sans portée utile.

DCPPAT 2024-0259 du 14 janvier 2025 par lequel le Préfet de la Sarthe a prorogé le délai de validité de l’autorisation environnementale accordée à la société ferme éolienne de Saint Cosme par arrêté préfectoral