Par les arrêtés contestés du 11 août 2022, le préfet du Rhône a décidé de les transférer vers la Suède, responsable selon lui de l'examen de ces demandes.

Par suite, la décision contestée en tant qu'elle concerne les contributions spéciales et forfaitaires mises à la charge du requérant pour l'emploi de M. C, de M. A et de M.

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

Un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été rédigé le 13 novembre 2015.

pas irrecevable dès lors que si elle a notifié son recours plus de 15 jours après le dépôt de son recours, elle était dispensée de cette obligation dès lors que l'affichage du permis de construire contesté

A... sur la base desquelles l’arrêté contesté a été pris, notamment le procès-verbal de contrôle d’identité préventif, le procès-verbal de retenue administrative et le procès-verbal d’audition administrative

Elle soutient que : - le local-type n° 4 du procès-verbal des locaux industriels de la commune de Vaulx-en-Velin ayant changé de consistance, il ne pouvait être retenu comme terme de comparaison ;

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - son droit d'être entendu a été méconnu ;

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de traduction de la mesure d’éloignement contestée ne peut donc qu’être écarté.

L'arrêté préfectoral contesté n'est pas une autorisation de défrichement, mais le refus d'une telle autorisation.

Il soutient que : - le moyen dirigé contre la décision contestée n'est pas fondé ; - cette décision est fondée.

procès-verbal de 1977.

Pour contester la matérialité de l'infraction sanctionnée par la décision en litige, la société BPR Chrono Pizza se borne à soutenir qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal du 3 mai 2018.

C à partir notamment du procès-verbal du 6 mars 2014.

approuvé, ne serait pas fidèle au contenu des échanges.

d'audition ne permet pas de s'assurer qu'il a pu valablement s'exprimer sur les risques encourus pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; - cette décision méconnaît son droit à un procès

En outre, il ressort des termes de son recours administratif préalable du 2 décembre 2019 qu'elle y indique y joindre le procès-verbal en cause dont elle conteste la régularité.

Cet état de fait a été constaté dans le procès-verbal de contravention.

B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été

; - il a agi dans un contexte d'épidémie.