d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 9.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

A... ont été pris en charge, au titre de cet accident de service, jusqu’au 4 août 2020. Par ailleurs, M.

Pour contester le bien-fondé du motif fondant les décisions de refus contestées, rappelé au point 4, M.

l'accident ou de la maladie.

Ainsi qu'il a été dit, l'accident dont la requérante a demandé l'imputation au service est survenu le 20 décembre 2017.

Dans le contexte de ce débat, les pièces produites en première instance et en appel par Mme C ne sont pas de nature à permettre de regarder l'obligation dont elle se prévaut comme présentant le degré suffisant

l'accident ou de la maladie.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement contesté est entaché d'une omission à statuer. 4.

" et " conséquences de l'accident ", en indiquant notamment la date et l'heure de l'accident, le lieu précis de l'accident, l'activité de la victime lors de l'accident, la description et la nature de

est entachée d'une insuffisante motivation ; - le recteur aurait dû diligenter une enquête après la déclaration d'accident de service du 28 janvier 2020 afin d'établir le contexte dans lequel cet accident

Il résulte du rapport d'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et il n'est pas contesté

Le 18 décembre 2015, il a déclaré l'accident de service dont il a été victime le 30 novembre 2012 et a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

Si La Poste conteste le caractère d'utilité directe des soins en cause, il ressort des pièces du dossier que l'accident de service dont a été victime Mme A, dont il est constant qu'il a été à l'origine

D n'était pas en service le 25 janvier 2017, date à laquelle l'accident dont proviendrait la maladie serait survenu, et qu'il n'est pas établi que la maladie proviendrait de l'accident ; - les " certificats

Elle a, le 24 mai 2018, déclaré à l'administration son accident qu'elle estimait être imputable au service.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

à l'accident.

résultant selon lui de cet accident, pour un montant total de 137 692,02 euros.

de cet accident.