Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de séjour est entachée

E..., ainsi que les décisions rejetant le recours gracieux et les recours hiérarchiques formés contre ces décisions.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine, sur le fondement des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Par une décision du 30 avril 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans.

de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision.

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

C soutient qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant que salarié sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

A fait valoir qu'il ne s'est pas rendu coupable des faits, distincts, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature évoqués dans l'arrêté, les seuls faits pour lesquels il a effectivement

B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire serait illégale, car fondée sur une décision portant refus de titre qui serait elle-même illégale. 13.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

A représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 20 novembre 2020 par lesquelles le préfet

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de la décision : Il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 mai 2022 a été signée par M. B...

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Contrairement à ce que soutient la ministre, le fait générateur du dommage dont M.

Contrairement à ce que soutient M.

Or, la décision en litige aurait pour effet de contraindre Mme B à devoir quitter la France, où elle réside avec son époux et leur fils en bas-âge, et où vit d'ailleurs également une partie de sa famille

et privée des salariés par l'emploi de mots-clefs en dehors du temps et du lieu de travail.

Si Mme B produit un contrat de travail à durée déterminée en tant que cuisinière, du 25 mai au 30 septembre 2024, prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 9 juillet 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français