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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
Elle a par ailleurs relevé, sans être contestée, qu'aucun salarié de la société n'exerçait au sein de ce lieu, ni ne l'avait même fréquenté, et a retenu que le gérant avait déclaré, lors du contrôle, que
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
aucun contrat de sous-traitance au vérificateur pendant les opérations de contrôle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
en vertu d'un contrat de bail dès lors qu'elle n'a pas la jouissance des deux navires, se limite à rechercher des clients pour son compte et à assurer des prestations accessoires, conformément au contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
Le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Il résulte notamment de la rédaction des contrats de prestation de services que, du point de vue des clients de la société M010, la seule finalité économique des opérations confiées à la requérante consiste
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
Pour contester cette analyse, la SA Engie objecte à bon droit, en premier lieu, que le partage de bénéfice entre les deux parties à un contrat d'approvisionnement, résultant d'une opération de diversion
DCA_21DA01713_20230209
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas identité de clientèle entre l'activité de maîtrise d'ouvrage et l'activité de location immobilière.
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; (…) ».
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
organisées afin de rencontrer ses clients en dehors du contexte professionnel " et confirmé, à l'occasion de l'interlocution départementale, que " l'appartement pouvait être utilisé lors de soirées conviviales
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes versées à raison d'un contrat de crédit-bail portant sur
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
Le salarié doit, en outre, dans ce cas, justifier d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France. Ainsi, en opposant à M.
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
En se bornant à constater que le compte en litige était débiteur, M. et Mme C n'apportent aucun élément utile à l'appui de leur contestation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
A a conclu avec la société A et D, dont il est le principal actionnaire et le gérant, une convention de location de clientèle civile, contrat signé le 1er décembre 2004, tacitement reconduit depuis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
, il n'est pas contesté que ces contrats ont été transmis postérieurement à l'élaboration de cette notification.
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_24TL01482_20260224
contrats de transport afférents aux factures produites émises par la société désignent en leur article 3, la commune d’Argelès-sur-Mer en qualité de client.
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
2020 et le 18 juin 2021, la SARL Paris Etoile Limousines, représentée par Me Guillot, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
Le contrat liant la société requérante et la société CSB ne peut être regardé comme conclu en exécution des contrats d'abonnements au service de carte bancaire passés entre la BCI et les commerçants, et
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