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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00366_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et les dispositions de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
, car ils résultent pour partie d'un défaut de conception concernant la toiture et la ventilation, alors qu'il appartenait à l'architecte d'établir les prescriptions de toiture et qu'il s'en est remis
ORCA_25VE01677_20251118
18 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2021 et 20 septembre 2023, la SARL TNA (Thierry Nabères - Architectes), représentée par Me Morel de la Selarl Morel-Thibaut, conclut : 1°) à
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
Quand les travaux ont été dirigés par un architecte ou exécutés sous le contrôle d'un fonctionnaire habilité, l'architecte ou le fonctionnaire atteste sur la déclaration la conformité des travaux avec
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
De même, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.
5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
conclue avec le SMG SEVESC n'est pas une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ; - la convention conclue avec le SMG SEVESC n'est pas une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au sens
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
A cet égard, aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion de la convention : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres
5ème Chambre
DCA_21NC01661_20220428
28 avril 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
le 10 septembre 1999, laquelle convention est opposable au SDIS ; en l’absence de conclusion d’un avenant à la convention du 10 septembre 1999, l’augmentation appliquée de l’indemnité d’occupation constitue
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la même convention ; - ils bénéficiaient des droits acquis résultant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
L'association Centre de production des paroles contemporaines (CPPC) a conclu les 27 mars et 4 avril 2019 avec la commune de Rennes une convention d'occupation du domaine public aux fins d'exploiter jusqu'au
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
C, gérant et associé unique, exerce son activité d'architecte, la société s'est vue notifier, après reconstitution de son chiffre d'affaires et selon la procédure d'évaluation d'office du fait d'une opposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
fictives et la majoration pour manœuvres frauduleuses, l'administration a méconnu le principe non bis in idem, ainsi que le principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 6§1 de la convention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00677_20250109
9 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
constructeurs à la somme de 130 224,68 euros toutes taxes comprises, correspondant au coût des travaux de réfection retenus par l'expert dont 32 420,24 euros doivent rester à la charge du cabinet d'architectes
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
désordres affectant le tunnel de désenfumage, la SHAM n'articule aucun grief à son encontre, l'expert a relevé qu'elle était étrangère à leur réalisation, ces désordres étant imputables à un défaut de conception
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03999_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
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