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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A, dont ils ne contestent pas l'appréhension, auraient le caractère de remboursements de frais non imposables.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00042_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00088_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01958_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02968_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’agissant de l’application de la convention franco-américaine : Aux termes de l’article 1er de la convention franco-américaine susvisée : « La présente Convention ne s’applique qu’aux personnes qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00368_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00638_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 15 de la convention franco-turque du 18 février 1987 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, ce qui rend complexe la détermination de la base imposable.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A était imposable à Saint-Martin en application de l'article 17 2 de la convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin, au moins à hauteur de 60 %, dès lors qu'il a
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par l'article 2 de la même convention, la société B a consenti à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 25 de la même convention : " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant d'où ces revenus tirent leur origine ". 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article 7 de la même convention stipule que : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
années 2011 et 2012, justifiant seulement que l'administration puisse entendre lui appliquer une pénalité de 40 % pour manquement délibéré ; - l'administration ne peut retenir contre lui des faits imputables
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Pour combattre, comme il le lui en est loisible, la présomption de résidence alternée qui s'attache à la convention du 11 mars 2016, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02998_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03162_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 10 sur 301