CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
A... a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié en vue d’occuper, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi de technicien d’installation
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
D'autre part aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème Chambre
DCA_25PA01822_20251219
19 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient en appel M.
6ème chambre
DCA_21VE03377_20221031
31 octobre 2022
examen de sa situation, également dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas, dans un délai de sept jours à compter
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
de vider les lieux par son épouse le 15 février 2022, avec le concours de la police ; - il travaille depuis lors en contrat à durée indéterminé, il paye ses impôts, est titulaire d'un bail d'habitation
Juge des référés
ORCA_24MA02747_20250324
24 mars 2025
Il ne justifie pas plus d'une insertion professionnelle suffisante par la production d'un contrat à durée indéterminée signé le 7 mars 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00245_20251203
3 décembre 2025
C... avait tissé d’importants liens associatifs et amicaux, qu’il maîtrisait désormais le français et était employé depuis le 1er octobre 2024, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, comme agent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04577_20221007
7 octobre 2022
Il a présenté de nouveau le 26 janvier 2018 une demande, laquelle a été rejetée le 26 septembre 2018, le recours formé contre cette décision ayant été également rejeté F le tribunal F un jugement du 25
4ème chambre
DCA_23TL02899_20241017
17 octobre 2024
Dès lors, les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 30 mars 2007, M. B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef d'équipe sur le site de Pont-de-Claix.
DCA_24LY01719_20241219
Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 16 mai 2012, M. B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef de file (coefficient ETAM 225) sur le site de Pont-de-Claix.
DCA_24LY01720_20241219
Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 27 février 2015, M. B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef de file sur le site de Pont-de-Claix.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
C a été recruté sous contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais en qualité d'ingénieur hospitalier en chef contractuel de classe exceptionnelle à compter du 20 février 2012
DCA_25PA02862_20260410
10 avril 2026
à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05035_20240306
6 mars 2024
Cependant, s'il se prévaut notamment de sa volonté de réussir son intégration dans la société française par son emploi de commis de cuisine en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu
DCA_24BX01961_20250313
13 mars 2025
à durée indéterminée depuis trois ans dans un secteur en tension pour un salaire mensuel supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC), qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il a
3ème Chambre
DCA_25NT00133_20250627
27 juin 2025
A soutient tout d'abord qu'il détient un contrat à durée indéterminée en qualité de couvreur mais était, à la date de l'arrêté, en arrêt de travail.
ORCA_25BX02664_20260225
25 février 2026
à durée indéterminée ; - elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03347_20230208
8 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.
DCA_21LY01694_20220503
3 mai 2022
de lui délivrer le certificat de résident sollicité sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord susvisé, et alors que l'intéressée se prévaut de son contrat à durée indéterminée.
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