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697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03448_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié en vue d’occuper, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi de technicien d’installation

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01519_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01822_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient en appel M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03377_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

examen de sa situation, également dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas, dans un délai de sept jours à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00205_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de vider les lieux par son épouse le 15 février 2022, avec le concours de la police ; - il travaille depuis lors en contrat à durée indéterminé, il paye ses impôts, est titulaire d'un bail d'habitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02747_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il ne justifie pas plus d'une insertion professionnelle suffisante par la production d'un contrat à durée indéterminée signé le 7 mars 2023.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00245_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

C... avait tissé d’importants liens associatifs et amicaux, qu’il maîtrisait désormais le français et était employé depuis le 1er octobre 2024, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, comme agent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04577_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il a présenté de nouveau le 26 janvier 2018 une demande, laquelle a été rejetée le 26 septembre 2018, le recours formé contre cette décision ayant été également rejeté F le tribunal F un jugement du 25

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02899_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, les conclusions d'annulation dirigées contre cette décision ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 30 mars 2007, M. B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef d'équipe sur le site de Pont-de-Claix.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 16 mai 2012, M. B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef de file (coefficient ETAM 225) sur le site de Pont-de-Claix.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 27 février 2015, M. B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef de file sur le site de Pont-de-Claix.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00296_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

C a été recruté sous contrat à durée indéterminée par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais en qualité d'ingénieur hospitalier en chef contractuel de classe exceptionnelle à compter du 20 février 2012

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02862_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05035_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Cependant, s'il se prévaut notamment de sa volonté de réussir son intégration dans la société française par son emploi de commis de cuisine en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01961_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

à durée indéterminée depuis trois ans dans un secteur en tension pour un salaire mensuel supérieur au salaire minimum de croissance (SMIC), qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il a

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00133_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A soutient tout d'abord qu'il détient un contrat à durée indéterminée en qualité de couvreur mais était, à la date de l'arrêté, en arrêt de travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02664_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

à durée indéterminée ; - elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03347_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01694_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de lui délivrer le certificat de résident sollicité sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord susvisé, et alors que l'intéressée se prévaut de son contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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