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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le vérificateur a estimé que l'absence de facturation de 10 % à 20 % du montant des travaux réalisés par la société Alpes Sud Terrassement correspondait à un avantage consenti sans contrepartie à la société
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige correspondent à la taxe due au titre de trois ventes de terrains à bâtir, pour lesquelles les ventes ont été
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... a apporté des avances en 2002, 2003 et 2004, respectivement à hauteur de 340 000, 30 000 et 551 600 euros, ainsi que les relevés bancaires correspondants.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Alors que les rectifications correspondant à l’indu perçu font suite à un contrôle de la caisse auquel un professionnel libéral de santé est normalement sujet, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, à hauteur de 631 624,60 euros en 2014 et 160 510 euros en 2015, correspondant à des factures émises par la société Brittex Services, qui avait cessé son activité le 6 janvier 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'administration a rappelé la taxe correspondante en l'absence de tout justificatif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 15 juin 2017 par le président de Grenoble Alpes Métropole la constituant débitrice de la somme de 106 985,44 euros TTC correspondant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à lui verser à titre de provision la somme de 21 184, 77 euros correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les dispositions de l'article 38 du code général des impôts ; - les sommes litigieuses ont été rattachées à tort à des opérations participant à la formation du bénéfice imposable alors qu'elles correspondent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le pli correspondant lui a toutefois été retourné avec une mention selon laquelle les destinataires, bien qu'avisés de sa mise en instance, ne l'ont pas réclamé dans le délai imparti.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La société requérante n'est dès lors pas fondée à demander le rejet de ces 64,5 heures et la soustraction de la somme de 7 353 euros correspondante.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A... a produit dans un premier temps, d’une part, un extrait du registre des actes d’état civil de la commune d’Abobo du district d’Abidjan délivré le 11 mai 2017 et correspondant à un acte de naissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Grenoble la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des pénalités correspondantes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, c'est à bon droit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été remise en cause par le service. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
prononcer une réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que la restitution des sommes correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les locaux correspondent à la résidence principale de M. A..., où celui-ci exerce également des activités liées à l’équitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ne démontre ainsi pas qu'il n'a pas pu avoir la disposition de la somme en cause, ni que cette somme ne correspondait pas à la mise à disposition d'un revenu.
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