CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
Pour les constructions et réhabilitation à usage d'habitation, (y compris les réhabilitations d'hôtels existants mais non compris la réhabilitation en habitation des anciens corps de ferme et des bâtiments
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence de ce droit du locataire devrait conduire le juge à exercer un contrôle normal sur les motifs de la préemption et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
, a autorisé la circulation dans le sens de la descente pour les seuls usagers et véhicules de secours, a interdit le stationnement tout le long du côté gauche dans le sens de la descente et a autorisé
3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
des îles Wallis-et-Futuna, du 18 décembre 2020 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 311/CP/2020 de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna du 17 décembre 2020 portant création
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2024, le 10 mars 2025, le 7 avril 2025, le 16 avril 2025, le 22 avril 2025 et le 7 mai 2025, ce dernier non communiqué
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Cette création traduit un changement de destination de l'hôtel existant, qui comporte désormais une affectation à l'habitation.
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
antérieure : La société anonyme (SA) OCP Business Center 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
Par un arrêté du 28 février 2014, le préfet de l’Hérault a retiré la décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable de travaux.
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
communes de Schweighouse-sur-Moder et Haguenau se sont opposés à la déclaration préalable déposée en vue de la " division d'une cellule commerciale en deux nouvelles cellules commerciales pour la création
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
déclarés provenant de la location d'un immeuble situé montée à Cassis, sollicitent la déduction de dépenses non déclarées afférentes au second immeuble.
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
l'annulation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Latour-Bas-Elne a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle prévoit la création
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
Par mémoires enregistrés les 23 janvier 2023 et 6 mars 2023, non communiqué, la commune de Fontaine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que M.
1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
Par un jugement no 1806257 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal F un permis de construire en vue de la création
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé à la communauté d'agglomération de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
de certaines voies, la création de liaisons piétonnières et la participation à la création d'une salle polyvalente et d'équipements scolaires pour un montant total de 1 315 527 euros.
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 13 023 18 A 0020 du 15 juin 2018 par lequel le maire de Ceyreste a indiqué que le projet de création
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
A empiète sur une dépendance appartenant à la commune et non à ce dernier. En ce qui concerne l'appartenance de l'impasse de Callagum au domaine public de la commune : 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans
Page 10 sur 128