société Arve Lotissements portant sur les parcelles cadastrées AL 135 et AL 188 situées au lieu-dit " B " à Crêches-sur-Saône, sous condition suspensive d'octroi d'un permis d'aménager en vue de la création

D'autre part, les premiers juges ont suffisamment répondu au point 5 du jugement attaqué au moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, le bien fondé de cette réponse étant sans incidence

D'autre part, les premiers juges ont suffisamment répondu au point 5 du jugement attaqué au moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, le bien fondé de cette réponse étant sans incidence

D'autre part, les premiers juges ont suffisamment répondu au point 5 du jugement attaqué au moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire, le bien fondé de cette réponse étant sans incidence

de la présomption d'innocence en retenant à son encontre sa mise en examen pour des faits de complicité d'abus de confiance par un officier public ou ministériel, abus de confiance, blanchiment des délits

D’autre part, les rectifications relatives aux soldes débiteurs du compte courant d’associé de M.

A, de même que par les factures correspondant aux travaux en cause, qui font mention, notamment, de la création de huit fenêtres de toit de type Velux ; - M. et Mme A, qui supportent la charge de la

Il est constant que le projet en litige prévoit la création de deux places de stationnement d'une superficie totale de 50 m2.

L’avant-dernier alinéa de ce même article dispose que : « Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public

D portant sur la suppression de la toiture de garage, afin que le nouveau faitage coïncide avec le faitage de la maison et de celle du voisin, la réalisation de deux niveaux au-dessus du garage, rehaussement

en matière de législation sociale et la prospection de nouveaux clients.

Les projets ne comportent ainsi pas la création d'un accès à une voie publique.

Enfin, elle qualifie l’im act sur l’hydrologie moyenne de modéré, en récisant que le débit moyen annuel a rès aménagement corres ondra à 33 % du débit naturel.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de transcription des débats intervenus entre les membres de la commission et de mention du sens des votes de chaque membre doit être écarté.

Constructions nouvelles / 11.2.2.

à la création de quatre logements.

En permettant l'installation d'une nouvelle enseigne ainsi que la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, il peut être regardé comme

; elle a été conduite à attendre une position définitive sur la constructibilité des terrains et le cours de la prescription a été interrompu du 17 janvier 2011 au 5 avril 2013 au plus tôt ; et un nouveau

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat

statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 10 du 8 septembre 2004 portant création d'un fonds autonome de compensation en santé publique ; - la délibération n° 26/CP du 11