Aucun représentant de la société n'étant présent au rendez-vous du 26 juillet 2016, le contrôle n'a pas davantage pu débuter.

elle conteste le bien-fondé ; -elle conteste le bien-fondé des titres de recettes visés par chacune des deux saisies à tiers détenteur, soit parce qu'elle a payé les sommes que ces titres exécutoires

Sur les impositions et pénalités assignées à la SARL C Bati : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

sur l'absence d'un contrat ; - l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France est également entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'absence d'un contrat ; - il est intervenu

Elle a conclu au bien-fondé de l'imposition supplémentaire mise à la charge de la société requérante, telle que retenue par le tribunal administratif de Pau dans son jugement du 30 juin 2015.

Elle a conclu au bien-fondé de l'imposition supplémentaire mise à la charge de la société requérante, telle que retenue par le tribunal administratif de Pau dans son jugement du 30 juin 2015.

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant des retards dans la livraison des prises : - Quant au cadre juridique : 6.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2024.

débiteur d’une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux

au montant des dettes fiscales à garantir, et que l'absence d'inscription à l'actif de son bilan de son fonds de commerce, qu'elle a elle-même créé, ne saurait faire obstacle à ce qu'il en soit tenu compte

Sur le bien-fondé de l'obligation de payer les sommes restant en litige : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3.

Sur le fond du litige : 4.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

dossier de première instance transmis à la cour, n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande présentée au juge, mais relève du bien-fondé de cette demande.