sa demande d'aides relative aux dépenses réalisées au titre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup au cours de l'année 2019.

Sa demande a été rejetée le 9 avril 2021 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 11 octobre 2021 de la Cour nationale du droit

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise

B relève appel du jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne rejetant sa demande

Elle relève appel de l'ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. Sur le bienfondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Cette demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 juin 

du Congo), laquelle a rejeté cette demande par une décision du 5 mars 2021.

Par une décision du 26 janvier 2023, la préfète de l’Ain a refusé de faire droit à sa demande.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 et dans la mesure où la légalité de l'arrêté concernant son époux est confirmée par le présent arrêt, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision

Le bénéfice de l'asile lui a été refusé par une décision du 14 février 2014 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 10 février 2015 de la

Il soutient que S’agissant de la décision portant refus d’un titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mars 2020 par lequel la préfète de la Somme a refusé

Sur la demande de sursis à statuer : 2.

Par une décision du 16 janvier 2023, le préfet du Doubs a rejeté sa demande. M.

Par une décision du 26 mai 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Sa demande a toutefois été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile.

A B, représenté par Me Franzis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905742 du tribunal administratif de Rennes du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du

du 17 janvier 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 3 juin 2020 par la Cour nationale du droit d'asile.

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annuler cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.