; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En second lieu, les recours formés contre les décisions de refus de titre de séjour n'étant relatifs ni à des droits et obligations de caractère civil ni à des accusations en matière pénale, le moyen tiré

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

dès lors qu'elle est convoquée devant le juge pénal le 9 mai 2025 ; en toute hypothèse, il y aurait lieu pour la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; - la décision

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Il résulte de l'instruction, en particulier des propositions de rectification et des divers extraits des actes de la procédure d'enquête pénale qui s'y trouvent cités, que M.

les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 24.

a été prise, c’est sans méconnaitre l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet a décidé de prendre à son encontre la décision

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un vice de compétence

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

B soutient que la procédure suivie, notamment l'enquête administrative, a été menée de manière partiale par un cabinet privé en situation de conflit d'intérêts.

Si à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de

pénale dirigée contre elle. () ". 6.

B pour signer notamment " tous actes [et] décisions () en matière de police des étrangers ". Contrairement à ce qu'allègue la requérante, cette délégation est suffisamment précise.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

pénale dirigée contre elle () ".

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée