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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
de Montpellier, annulé les décisions du président du conseil départemental de l'Hérault et enjoint à cette autorité de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai de deux mois.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
sociétés membres du groupement ne se seraient pas jointes à l'instance ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, l'inertie fautive dont a fait preuve la communauté d'agglomération Douaisis
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24MA01860_20241217
17 décembre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
Par un jugement n° 2202550 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision autorisant le recours à l'activité partielle du 26 avril 2021, ensemble la décision implicite rejetant
DCA_23DA00478_20250129
Par un jugement n° 2100365 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision autorisant le recours à l'activité partielle du 28 juillet 2020, ensemble la décision implicite rejetant
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
Cette dernière a alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Lille en invoquant notamment l'irrégularité de la procédure conduite par l'inspecteur du travail.
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Par un jugement Nos 2000900 et 2003653 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions des
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
préalables contre les décisions du 27 juin 2022 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron a rejeté les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille
5ème chambre
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
, que la demande de visa ne comporte pas de jugement de délégation de l'autorité parentale, au bénéfice exclusif de sa mère, non plus qu'une autorisation de sortie du territoire signée par l'autre parent
2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir en raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2100126 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé le licenciement pour faute de M
3ème Chambre
DCA_21NT02242_20220429
29 avril 2022
Lorsque le préfet, en exécution d'une décision d'annulation par le juge administratif du rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une concession maritime, statue à nouveau sur cette demande, il doit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
seulement, outre l'annulation du jugement, l'annulation de la décision de la ministre en tant qu'elle a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée.
DCA_23LY03036_20240704
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
ORCA_22LY01897_20220707
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 2002792 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation formées à l'encontre de la décision du 3 octobre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté de retrait du 21 août 2015 est fautif, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ; - elle a subi un préjudice lié au coût des travaux engagés pour une construction inachevée
DCA_25NC00029_20250731
31 juillet 2025
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
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