Sur les conclusions de la requête n° 21LY04309 à fin de sursis à exécution : 8. Le présent arrêt statue sur la requête de la commune de Megève tendant à l'annulation du jugement attaqué.

Leurs deux réclamations contentieuses du 25 novembre 2018 ayant été rejetées par deux décisions du 4 mars 2019, M.

a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Bangui (Centrafrique) refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale aux enfants

Par un jugement n° 2110657 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Par un jugement nos 2204344-2211409 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1809892, 1809893, 1906129, 1906130, 1906131, 1906232, 2002422 du 15 juillet 2021 le tribunal administratif de Melun, après avoir joint ces sept requêtes, a rejeté les demandes de la

une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 16 mars 2016, que, pour justifier de ses recettes, qui étaient globalisées en fin de journée, la SARL Rivoli Park Tavern

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Par un jugement du 16 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B a fait appel de ce jugement devant la Cour, laquelle par un arrêt n° 21PA02169 du 25 mars 2022 a rejeté sa requête. M.

Par un arrêt n° 20PA00587 du 13 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par le ministre de l’action et des comptes publics dirigé contre ce jugement.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ».

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... D..., agissant au nom de la commune de Vue a demandé à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par M.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M. et Mme A, représentés par Me Héry, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, d’une part, la décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d’Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission

Par un jugement n° 1804038 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Par un jugement n° 2201860 du 4 avril 2024 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS M.C.S & Associés n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.