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21 284 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle a produit des déclarations portant sur la période du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, qui ne font état d'aucune taxe due et à payer, et sur les périodes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00685_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00719_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01341_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2, soit des personnes morales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à signer les statuts de la société, d'autre part la décision de la maire de Poitiers du 5 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé le 12 août 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02837_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dernière décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Une copie est déposée à la mairie de la commune (). / Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commission départementale compétente

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02120_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les États membres veillent à ce que la personne concernée ait accès à une assistance juridique et, si nécessaire, à une assistance linguistique ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA03044_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

De fait, les parties s’opposent sur les montants des travaux de réfection, qui selon leur nature, remise en état initial, ou reconstruction, diffèrent de manière substantielle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme A a présenté des réclamations contentieuses, le 11 juillet 2019 en matière d'impôts sur le revenu et le 25 février 2021 en matière de prélèvements sociaux, rejetées par des décisions de l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Estimant que ces prestations avaient été réalisées personnellement par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

d'un téléservice pour prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture en vue de réaliser des démarches en matière de dépôt et de renouvellement de titres de séjour et pour déposer de manière

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-10 du code de l’éducation dans sa version applicable aux décisions contestées : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00956_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02088_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Selon décision du 18 octobre 2016 cette même commission a fixé un taux d'incapacité entre 50% et 79% pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016, et considéré que son handicap était compatible

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en la matière, la survenue d'une spondylarthrite chez Mme C pouvait être regardée comme imputable à la vaccination reçue contre le virus de l'hépatite B.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

Source officielle

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