CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle a produit des déclarations portant sur la période du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, qui ne font état d'aucune taxe due et à payer, et sur les périodes
DCA_21MA00685_20220519
19 mai 2022
Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00719_20240709
9 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2, soit des personnes morales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
à signer les statuts de la société, d'autre part la décision de la maire de Poitiers du 5 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé le 12 août 2022.
3ème chambre
DCA_23TL02837_20250128
28 janvier 2025
dernière décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
Une copie est déposée à la mairie de la commune (). / Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par la commission départementale compétente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
Les États membres veillent à ce que la personne concernée ait accès à une assistance juridique et, si nécessaire, à une assistance linguistique ".
Juge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
De fait, les parties s’opposent sur les montants des travaux de réfection, qui selon leur nature, remise en état initial, ou reconstruction, diffèrent de manière substantielle.
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Mme A a présenté des réclamations contentieuses, le 11 juillet 2019 en matière d'impôts sur le revenu et le 25 février 2021 en matière de prélèvements sociaux, rejetées par des décisions de l'administration
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
Estimant que ces prestations avaient été réalisées personnellement par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
d'un téléservice pour prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture en vue de réaliser des démarches en matière de dépôt et de renouvellement de titres de séjour et pour déposer de manière
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 131-10 du code de l’éducation dans sa version applicable aux décisions contestées : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00956_20220616
16 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02088_20231115
15 novembre 2023
Selon décision du 18 octobre 2016 cette même commission a fixé un taux d'incapacité entre 50% et 79% pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016, et considéré que son handicap était compatible
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
en la matière, la survenue d'une spondylarthrite chez Mme C pouvait être regardée comme imputable à la vaccination reçue contre le virus de l'hépatite B.
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile
Page 10 sur 1065
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.