Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

être communiqués aux autres parties, auxquelles ils révèleraient les finalités du fichier qui ont fondé la non publication du décret l'autorisant.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

dans ce mémoire ainsi que sur des éléments non communiqués que M.

Par un jugement n° 2120647 du 21 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision 27 septembre 2021 en tant que le préfet de police a refusé à

ne sont pas fondés.

Dès lors que les rehaussements en cause sont fondés sur les quittances de loyer adressées par la société F à la société C, qui ont été remises aux requérants à leur demande, et non pas sur les éléments

Pour prononcer l'insalubrité irrémédiable de cet immeuble, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis émis le 31 janvier 2019 par le Comité départemental de l'environnement, des risques sanitaires

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

décision.

d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur, intervenus après la décision

Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a fixé le pays de renvoi. M.

d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

boisée ; la décision de non-opposition a été obtenue par fraude.

, lesquels incluent en principe non seulement l’ensemble des éléments du dossier sur lesquels l’administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de protection

Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.