une somme globale de 3 508 804,11 euros destinée, après déduction d’une provision de 197 807 euros accordée par une ordonnance du 13 février 2019 du juge des référés de ce tribunal, à réparer les préjudices

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 4.

Pour justifier de la réalité de son manque à gagner, la société Vert Marine verse aux débats le compte prévisionnel d'exploitation des années 2019 à 2023 qu'elle avait joint à son offre, lequel détaille

La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2023.

Cette demande, qui doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal ordonne une expertise et condamne la collectivité territoriale de Guyane à verser à Mme A une provision a été rejetée par ordonnance

L'intéressé ayant sollicité auprès de la juridiction administrative le versement d'une provision, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux lui a, par ordonnance du 28 novembre

A..., représenté par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 25 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre principal,

Par ordonnance n° 2402342 du 23 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à lui verser une provision de 980 359 euros, complétant

Il résulte de ce qui précède que la provision que le CHU de Limoges a été condamné à verser au titre des préjudices B... doit être ramenée à 37 000 euros.

à titre de provision.

à verser une provision de 43 917 euros et de rejeter les demandes présentées contre elle par la commune de Chamrousse, subsidiairement de réduire sa condamnation à 10 % du montant des désordres ; 2°

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

A B, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, rendu le 12 mai 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 680 euros à titre de provision en réparation

Par une ordonnance du 7 juin 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande. A " relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par une ordonnance n° 2502352 du 4 août 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

actuels, un déficit fonctionnel permanent, un préjudice d'agrément, des pertes de gains professionnels futurs, un préjudice d'incidence professionnelle, un préjudice sexuel et il a dû supporter des frais

Par une ordonnance n° 2101341 du 29 octobre 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M.

Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de provision. Mme C relève appel de cette ordonnance.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

En l'absence de réponse, elle a saisi le juge des référés, lequel a condamné le CHU à lui verser une provision de 25 400 euros par une ordonnance n° 1800332 du 13 juillet 2018.