En ce qui concerne l'invocation de l'autorité de chose jugée : 9.

du 23 juin 2022, avait d'ailleurs estimé qu'il justifiait de 8 années de présence en France ; ce fait, revêtu de l'autorité de la chose jugée, ne saurait dès lors être contesté ; - elle est entachée

de chose jugée ; - il importe de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal.

détention du 11 novembre 2023 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance du 11 novembre 2023, par laquelle

L'autorité de la chose jugée procédant des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Par une ordonnance nos 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2302591 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301084 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1906677 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 : 7.

Ce dernier relève appel du jugement du 16 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision du 22 décembre 2017.

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

de recouvrement ; - l’autorité de la chose jugée n’est pas opposable, dès lors, d’une part, que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 25 octobre 2018 ne tranche pas la question

Par jugement n° 2001832 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

B... par un jugement du 26 novembre 2021 dont l’AP-HP n’a pas fait appel et qui a l’autorité de la chose jugée. Par un mémoire en défense et d’appel incident enregistré le 8 avril 2024, Mme D...

Eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

D'une part, l'autorité de la chose jugée ne s'attache, pour ce qui concerne les juridictions pénales, qu'aux constatations de faits contenues dans leurs décisions et qui sont le support nécessaire des

en cause au service public en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et par une décision qui est entachée de détournement de pouvoir.