le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord / () ".

Ainsi, et alors qu’ils ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments présentés devant eux, le moyen tiré d’un défaut de motivation du jugement sur ce point doit être écarté.

ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord

L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord.

salariée ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ».

Le préfet n'était pas tenu de viser les accords franco-camerounais, alors que l'accord du 21 mai 2009 dont elle fait état n'a pas été ratifié par les parties contractantes et est, par suite, inapplicable

les points non traités par l'accord ". 8.

temporaire en qualité de salarié.

L'article 9 de cet accord prévoit : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai et 17 juin 2025, ce dernier non communiqué, M. BX BO, M. BM CA, Mme BT S, M. AS CB, M.

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Dès lors les moyens tirés du défaut d'un tel examen ainsi que d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manquent en fait. 5.En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'un défaut de base légale faute de viser l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Par un courrier du 8 février 2021, l’inspectrice du travail a informé la société Nordic Pharma qu’à défaut de régulariser les éléments de non-conformité de l’accord modifié, elle était susceptible de se

S'agissant de Mme F G, AU, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle spécifique au " AI " et concernant un seul salarié, dont le poste doit être supprimé.

S'agissant de Mme F G, AU, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle spécifique au " AI " et concernant un seul salarié, dont le poste doit être supprimé.