Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.

En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 3 à 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin 2024 et 17 décembre 2024, la SA Caisse d'épargne Normandie, représentée par Me Goulle, avocat, demande à

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société GCV Services, représentée par la SELARL WW et Associés, demande à la Cour, après avoir sollicité la communication de

A a pu présenter sa candidature pour une promotion interne par inscription à une liste d'aptitude ; - compte tenu de son âge, M.

, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet et le 4 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 mai et 5 juillet 2023, M.

Par un arrêté pris le même jour, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et

part, d'annuler les décisions du 16 juin 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

contradictoire avant l'inscription des affaires à l'audience du 29 juin 2023. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2021 et 6 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Dewolf, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

de départ volontaire ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le tribunal a entaché le jugement attaqué d'un défaut d'examen

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 6.