Par un jugement n° 2200600 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M.

Par un jugement n° 2101637 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M.

I°) Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023 sous le n°23PA02832, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B, représentée par Me Kengne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Par un jugement n° 2300237 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M.

2022, une demande de reprise en charge de M.

A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

au débat contradictoire. 7.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 28 juillet 2020

Dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, les autorités allemandes ont accepté la demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et

au préfet de police de lui délivrer un une autorisation provisoire de séjour le temps que l'OFPRA statue sur sa demande d'apatridie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 5°) de mettre

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En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Hug, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 7 juin 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

A et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M.