A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

d’autorité parentale et d’autorisation de se rendre à l’étranger.

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 11.

Toutefois, ce dernier bénéficie seul d'une délégation de l'autorité parentale à la suite d'un jugement du 15 décembre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier.

B, co-titulaire de l'autorité parentale, dispose d'un droit de visite qui doit s'exercer en France, alors même qu'il a accepté une mutation pour trois ans au Maroc.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation à Mme C de l'autorité parentale sur l'enfant G C serait de nature à légalement fonder

les modalités d'exercice de son autorité parentale ainsi que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Seuls peuvent le faire en son nom ses représentants légaux, qui sont normalement ses parents ou, le cas échéant, son tuteur. 3. M. E se présente comme l'oncle des jeunes A et B C.

B a demandé le divorce en Algérie en mai 2021 et même si une procédure de délégation au fils titulaire d'un certificat de résidence de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs de l'intéressé était

A, accordé l'autorité parentale exclusive à la mère de l'enfant, en fixant sa résidence habituelle au domicile maternel.

de l'autorité parentale à Mme D E le père des enfants, dont le décès n'est pas établi dès lors qu'à l'appui de la demande de visa une autorisation de sortie du territoire signée E celui-ci a été produite

parentale réfugié en France.

, par le père de l'enfant G D, de son autorité parentale au profit de Mme E peuvent être substitués au motif initial illégal ; - il entend se référer à l'ensemble de ses écritures de première instance

de cette autorité.

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Le domicile familial se trouvait au 18ème étage d’un immeuble, non desservi par un ascenseur et non adapté à une personne en situation de handicap.

d'autorité parentale pour les enfants n'a été produit ; - la décision contestée ne méconnaît pas les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

parentale en 2015, de l'absence de lien avec ses parents, de l'absence de toute attache familiale dans son pays d'origine et de la qualité de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire

Comme il a été dit au point 5, les jeunes B et A F, nées en 2007, ont sollicité la délivrance d'un visa pour rejoindre en France, non leurs parents, mais leur sœur, la jeune I E F qui a obtenu le statut