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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
statutaires pour déterminer les personnes susceptibles de représenter l'employeur ; le directeur général dispose, en vertu des textes fédéraux de la F.F.F., d'une délégation permanente, du pouvoir de diriger
Juge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
La présidente de la Cour a donné délégation à M.
2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer notamment les actes concernant la gestion des professeurs des écoles et instituteurs de l’enseignement public pris en application de l’arrêté du 28 août 1990 portant délégation
DCA_25TL01326_20251209
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
H..., V..., L..., M..., C..., I... et S..., à l’exception des délégations accordées à M. I... en ce qui concerne ses fonctions déléguées au titre du logement social et à M.
DCA_23TL03042_20251209
DCA_25TL01327_20251209
2ème Chambre
DCA_21VE01729_20231130
30 novembre 2023
Les intéressés soutiennent qu'en ne " rapportant " pas leur délégation mais en se bornant à réduire leur portée, le maire a entaché ces arrêtés d'un détournement de pouvoir, à fin d'éviter que le conseil
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
La circonstance que l’arrêté litigieux ne fasse pas référence à l’arrêté de délégation de signature du 13 février 2023 est en elle-même sans incidence sur sa légalité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
est trop général, et le directeur général des services a agi contre la volonté du délégant, de sorte que les délibérations attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir ; cette délégation a été
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
donc recevoir délégation du droit de préemption de la Ville de Paris. 7.
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
Lorsque le maire délègue une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 36.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
Nelson n'exerçait pas effectivement la délégation qui lui avait été confiée, à savoir la gestion des infrastructures sportives, et les services délégués étaient livrés à eux-mêmes.
4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
en matière de commerce ; il a été pris par une autorité incompétente en ce qu'il délègue les fonctions et la signature du maire en matière de tourisme ; cette délégation est insuffisamment précise ;
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
En l'espèce, d'une part, par une délibération du 28 juin 2019, l'assemblée délibérante de la MEL a délégué à son président l'exercice du droit de préemption ainsi que le pouvoir de déléguer l'exercice
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin explicitement à tout moment à cette délégation, d’une part, l’exercice des
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Beaumont a retiré les délégations
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Ils ont par ailleurs relevé que, par délibération du 9 janvier 2017, le conseil d'agglomération, organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Haguenau, avait délégué au président le pouvoir d'exercer
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