La commune de Gennevilliers n'ayant pas notifié à la SAS Entreprise Pitel de décision expresse de réception ou de refus de réception des travaux dans les trente jours suivant la date du procès-verbal,

Ce changement d’affectation n’a donc pas porté atteinte aux droits et prérogatives que M. B... tient de son statut.

des relevés de trajectoire produits au dossier que, s'agissant des faits ayant donné lieu à la décision n° 20/196, l'inspecteur de surveillance a relevé, par un procès-verbal de constat qui fait foi jusqu'à

d'une erreur de droit en jugeant que le bail rural verbal dont était titulaire M.

Elle soutient que : - l’annulation de la décision verbale du 8 novembre 2018 a été suivie d’une décision du 7 janvier 2019 ayant le même objet ; l’annulation de la première décision, pour incompétence

grande voirie établi le 15 janvier 2025 ne constitue pas une décision faisant grief et est donc insusceptible de recours.

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente.

pas pu être prononcée de sorte que les actes d'acceptation ne sont donc pas entrés en vigueur en application de l'article II.2.3.2 du contrat ; le procès-verbal du 5 janvier 2015 n'a aucunement pour effet

Par une ordonnance n° 2406401 du 9 août 2024 dont il interjette appel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a estimé que ces décisions constituent des actes préparatoires

La société requérante ne peut donc en tout état de cause sérieusement soutenir que l'administration fiscale aurait considéré comme définitivement établies les centilisations retenues dans le procès-verbal

Mais, ce procès-verbal, pris sur le fondement des stipulations de l'article 46.2 du CCAG, ne saurait constituer une décision de réception des ouvrages au sens de l'article 41 du CCAG travaux alors qu'au

administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à

Par une décision du 13 février 2020, l'administration fiscale a rejeté la réclamation formée le 14 février 2019 par la société requérante.

En outre, la décision de convoquer M.

Le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 20 janvier 2023 à l'encontre de M. C pour occupation irrégulière du domaine public maritime ne comporte par lui-même aucune décision.

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens de ces dispositions, dont les données sont soumises au contrôle qu'elles prévoient, les progiciels de comptabilité

de réception ; - le document produit à l’instance qui ne comporte pas la signature du maître d’œuvre ne peut être regardé comme le procès-verbal des opérations préalables à la décision de réception

foncières des propriétés bâties de la commune de Lille dont la valeur locative a elle-même été évaluée par comparaison avec le local-type n° 475 du même procès-verbal correspondant à un hôtel situé place