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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00594_20240315
15 mars 2024
A C a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 26 février 2024 accompagnée d'une copie du jugement attaqué n° 2311874 du tribunal administratif de Nantes du 25 août 2023 dont
Juge des référés
ORCA_25NT00668_20251001
1 octobre 2025
H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Surzur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01370_20221213
13 décembre 2022
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
Deux sociétés, la SARL Franciscéas et la SAS CRF Jeanne d'Arc, ont déposé une demande dans le délai imparti.
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
Le requérant ne justifie pas, par ailleurs, avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.
DCA_24BX00305_20240711
11 juillet 2024
A a déposé, le 23 novembre 2023, au greffe du tribunal administratif de la Martinique, une requête tendant à l'annulation des arrêtés du 8 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Martinique a rejeté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
A n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 25 juillet 2021, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui lui était imparti.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
Dans le cas où le dossier est déposé en mains propres au service territorial de FranceAgriMer, un récépissé de dépôt est délivré à la date du jour / () / Pour les dossiers déposés au titre des appels à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
Ainsi, le préfet était tenu de délivrer la preuve du dépôt de déclaration.
1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. La rapporteure, E. Vergnaud Le président, F. Pourny La greffière, N.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02816_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'en opposant, par un arrêté du 11 avril 2017 pris au nom de l'Etat, un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI Immobilière Santa Maria, lequel a été annulé par un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
Si cette pièce démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au
1ère Chambre
DCA_20VE02432_20220705
5 juillet 2022
Cependant, la contribuable établit par les pièces qu'elle produit, notamment son bilan, son compte de résultat et le rapport de ses commissaires aux comptes déposés le 23 juin 2011 au greffe du tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
Toutefois, il est constant qu'en dépit de l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer son rapport d'expertise au 1er avril 2012, et malgré trois mises en demeure les 16 novembre 2012, 17 juillet 2014
2ème chambre
DCA_23PA04000_20240124
24 janvier 2024
A a déposé auprès de la préfecture de police, le 28 août 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et s'est vu remettre à cette occasion un document intitulé " confirmation de dépôt d'une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04697_20230106
6 janvier 2023
avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.
ORCA_23PA03779_20231120
20 novembre 2023
ORCA_24NT03349_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme C a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 2 décembre 2024 sans que la décision attaquée ne soit fournie et en l'absence
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