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30 883 résultats pour « dépôt au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00594_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A C a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 26 février 2024 accompagnée d'une copie du jugement attaqué n° 2311874 du tribunal administratif de Nantes du 25 août 2023 dont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00668_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Surzur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00620_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Deux sociétés, la SARL Franciscéas et la SAS CRF Jeanne d'Arc, ont déposé une demande dans le délai imparti.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00837_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le requérant ne justifie pas, par ailleurs, avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00305_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A a déposé, le 23 novembre 2023, au greffe du tribunal administratif de la Martinique, une requête tendant à l'annulation des arrêtés du 8 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Martinique a rejeté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 25 juillet 2021, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui lui était imparti.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Dans le cas où le dossier est déposé en mains propres au service territorial de FranceAgriMer, un récépissé de dépôt est délivré à la date du jour / () / Pour les dossiers déposés au titre des appels à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01909_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ainsi, le préfet était tenu de délivrer la preuve du dépôt de déclaration.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02671_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. La rapporteure, E. Vergnaud Le président, F. Pourny La greffière, N.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02816_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient qu'en opposant, par un arrêté du 11 avril 2017 pris au nom de l'Etat, un refus à la demande de permis de construire déposée par la SCI Immobilière Santa Maria, lequel a été annulé par un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00200_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Si cette pièce démontre qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d'une demande de titre au

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cependant, la contribuable établit par les pièces qu'elle produit, notamment son bilan, son compte de résultat et le rapport de ses commissaires aux comptes déposés le 23 juin 2011 au greffe du tribunal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03186_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toutefois, il est constant qu'en dépit de l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer son rapport d'expertise au 1er avril 2012, et malgré trois mises en demeure les 16 novembre 2012, 17 juillet 2014

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04000_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A a déposé auprès de la préfecture de police, le 28 août 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et s'est vu remettre à cette occasion un document intitulé " confirmation de dépôt d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04697_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03779_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03349_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme C a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 2 décembre 2024 sans que la décision attaquée ne soit fournie et en l'absence

Source officielle

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