D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'enquête administrative produite par le ministre de l'intérieur, que M.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.

aggravant ses conditions de détention.

Dès lors, en l'absence de détention préalable de cette autorisation, il appartient au préfet de refuser cette délivrance. 8. Si la décision contestée fait état de ce que l'examen du dossier de M.

Il a été interpellé le 17 mai 2021 et mis en cause pour usage de faux documents administratifs.

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 6.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 28 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention

à la prison de Rémire-Montjoly pour la période du 10 juillet 2020 au 17 juillet 2024, outre intérêts et capitalisation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

D'autre part et surtout, l'intéressé a été placé en détention provisoire pendant une durée d'un an pour des faits de viol en réunion.

Si l'intéressé se prévaut de sa situation d'indigence, il ne ressort pas des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article 12 du règlement intérieur type des établissements

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories

du casier judiciaire de l'intéressé comportait deux condamnations mentionnées à l'article précité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

dit « contrôlé » de détention.

D'une part, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur au centre de détention de Joux-la-Ville en vertu de l'article 728

par l'administration pénitentiaire sont non conformes ou non autorisés en détention.

L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose aux personnes participant à une activité mentionnée à son article L. 611-1, la détention d'une carte professionnelle qui atteste de la satisfaction

ne justifiaient pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien.

Une mise en demeure a été adressée le 3 septembre 2025 au ministre de l’intérieur.