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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02534_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est manifestement recevable ratione temporis ; - elle a justifié de circonstances particulières tenant à son état de santé qui l’empêchaient, à la date de notification
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00054_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci". 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01283_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A dans la réserve civile de la police nationale à la date du 19 mai 2021 et jusqu'à la date de notification de la décision du 24 février 2022 et de procéder à la reconstitution de ses droits, dans un délai
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02321_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la proviseure du lycée ..., à Montpellier, lui a interdit l’accès à la cité scolaire à compter de sa date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00512_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00702_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02883_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02729_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04201_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n° 25TL01869, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03023_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
ensemble les décisions tacites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
préalable et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il y a donc lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de verser cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification
Source officiellePage 10 sur 2005