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Cette appréciation a été corroborée par la documentation produite en défense devant le tribunal, dont il ressort que la mirtazapine est disponible et remboursée au Maroc, et n'a pas été sérieusement démentie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03922_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

La requête a été communiquée à la commune de Saulxures-lès-Nancy qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01412_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantique

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03334_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A la suite d'une demande présentée par le maire des Mureaux, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00934_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par un jugement n° 1610241 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01055_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Par un jugement n° 2304084 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00901_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 mars 2023 par laquelle la commission de recours

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01822_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02417_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03851_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par un jugement n° 2202047 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00342_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

davantage interruptifs dès lors qu'ils ne constituent pas une demande et sont de toute façon antérieurs de plus de quatre ans à sa demande indemnitaire ; les courriels datant de 2014 et 2015 concernent

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. /Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026