de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur

de la société et s’est contenté d’un mandat remis directement par le mandataire lui-même et non le dirigeant ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que, d’une part,

La société requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que les apports au compte courant d'associé du dirigeant de la société sont justifiés et correspondent, à concurrence de 10 000 euros, au remboursement

et fiscales, que ses dirigeants s'y rendaient une fois par an seulement et que les autorités sociales espagnoles, constatant l'absence d'activité de la société sur le territoire espagnol entre 2011 et

M. et Mme A B étaient associés et dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS) La Combinette, dont ils détenaient, avec leurs enfants, la totalité du capital social, et qui exploitait, dans le

et d'affaires entre les dirigeants respectifs de ces deux sociétés, le dirigeant de la société cédante, la société GIM2, étant le débiteur à titre personnel du dirigeant de la société cessionnaire, la

voiture, vendue par la société à M.

A, en règlement d'une créance qu'il détenait personnellement sur le dirigeant de cette société, en conséquence de prêts en espèces consentis pour un montant de 300 000 euros.

civile immobilière propriétaire était détenue par des membres de la famille du dirigeant de la société, M.

M. et Mme A étaient les dirigeants de la société A Electrolizing SA, dont il était associé et président et elle était directrice générale, administratrice et salariée.

C..., seul associé et dirigeant de la société, sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

B E, dirigeant de la société Steelor, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

et que les sommes n'ont pas été mises en réserve ou incorporées au capital ; - Mme Sicart doit être mise hors de cause, dès lors qu'elle n'est pas dirigeante de la société Alenzo Matériels mais seulement

A, ancien dirigeant de la société, pour effectuer toutes les démarches relatives à la procédure de licenciement pour motif économique.

B, ancien dirigeant de la société, pour effectuer toutes les démarches relatives à la procédure de licenciement pour motif économique.

La société Ahadi est la société mère d'un groupe fiscalement intégré et détient la totalité du capital de la société par actions simplifiée société de distribution Bayonnaise (Sodibay), incluse dans le

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

La société par actions simplifiée (SAS) ACH Consulting Evenements, dont le siège est situé à Soissons (Aisne), a pour objet social l'organisation de toutes activités liées au sport, à la découverte de

pouvoirs d'administration de cette société, en vertu d'un " general power of attorney " le désignant, le 14 janvier 2009, qu'il était l'unique associé et le dirigeant de cette société et que cette société

A, associé de la société La Tour Grande Armée, Mme A, son épouse, en étant la gérante et également associée, était aussi le dirigeant de la société d'expertises immobilières B A dont il détenait, avec