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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02766_20250114
14 janvier 2025
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".
2ème Chambre
DCA_23NT00465_20241108
8 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
B et de ses explications peu convaincantes et contradictoires pour la justifier, son implication dans le système de rémunération occulte, apparaît établie.
5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Juge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232
ORCA_25PA03106_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
ORCA_25PA03107_20250902
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
6ème chambre
DCA_23NT03716_20240604
4 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00499_20220811
11 août 2022
B demande à la cour d'annuler cette ordonnance ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial. 3.
ORCA_24NT02832_20250306
6 mars 2025
Le moyen tiré de l'absence de communication des motifs de la décision implicite de la commission doit dès lors être écarté comme inopérant ".
3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01941_20250416
16 avril 2025
Par jugement n° 2002618 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite.
9ème Chambre
DCA_25PA05492_20260403
3 avril 2026
cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de la demande de M.
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
Or, le syndicat invoquait l'illégalité des seules dispositions du b du 1 de l'article 7 de l'arrêté litigieux, lesquelles étaient divisibles des autres dispositions, corroborant ainsi les termes de sa
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
Une décision implicite de rejet est née sur cette demande le 19 septembre 2019, confirmée par décision expresse de la mairie du 6 février 2020.
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